La nouvelle convention collective de la Fédération des professionnèles-CSN dans le secteur de la santé et des services sociaux entrée en vigueur en juillet dernier comporte des gains importants à plusieurs niveaux. Les membres de la FP-CSN ont de quoi se réjouir. Voici un résumé des principaux gains de la négo.

Grâce à la mobilisation soutenue des membres de la FP-CSN durant les longs mois de négociation, nous avons pu convaincre le Comité patronal de négociation de la justesse de nos revendications. Nous avons d’ailleurs été la première organisation syndicale représentant les professionnel-les et les technicien-nes à convenir d’une entente de principe avec le comité patronal, traçant ainsi la voie pour l’ensemble du personnel de cette catégorie d’emploi, puisque les autres organisations ont ensuite obtenu une partie de ce que nous avons négocié.

Ainsi, nous avons réussi à contrer les nombreux reculs que le gouvernement tentait d’imposer à ses employés au chapitre des conditions de travail. Voici donc un résumé des principales nouveautés introduites à la convention collective qui sera en vigueur jusqu’en 2020.

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Hausses salariales

Sur le plan salarial, les hausses pour les trois années médianes de la convention collective sont à la hauteur de 5,25 %. Pour la première et la cinquième année, les membres auront droit à des montants forfaitaires moyens de 1,5 %.

Par ailleurs, les travaux sur les relativités salariales déboucheront en 2019 sur une refonte complète des échelles salariales dans le réseau de la santé et des services sociaux. Cette restructuration entrainera des augmentations salariales moyennes de 2,4 % pour les membres de la FP-CSN.

Prime de soins critiques 

Les titres d’emploi et les centres d’activités admissibles à la prime de soins critiques ont été bonifiés de façon importante. De plus, les parties se sont entendues pour poursuivre les discussions sur les problèmes d’application de la prime de soins critiques dans le cadre du mécanisme permanent de négociation. Ces discussions devraient débuter dans les prochains mois.

Primes de rétention rétroactives

Certaines mesures offertes aux salarié-es du réseau n’étaient pas intégrées à la convention collective. C’est le cas de la prime de rétention offerte aux psychologues, aux montants forfaitaires versés au personnel œuvrant auprès de la clientèle présentant des troubles graves de comportement (TGC) et de la prime pour le personnel technique en CHSLD. Ces mesures sont maintenant intégrées à la convention collective et seront versées rétroactivement au 1er avril 2015.

Amélioration continue : un gain unique 

L’organisation du travail, le développement et l’amélioration de la pratique ont été au cœur de cette ronde de négociation. La FP a d’ailleurs réussi tout un tour de force en étant la seule organisation à obtenir la création d’un comité local d’amélioration continue (CLAC). Il s’agit d’un gain majeur pour les membres de la FP-CSN, plus que jamais nécessaire en raison de la réforme en cours. Ce comité paritaire aura pour mandat de se pencher sur les moyens d’améliorer la qualité et l’efficience des services aux usagers, sur les problématiques en lien avec l’organisation des services et la charge de travail, les modifications à la pratique professionnelle et le transfert d’expertise.

Rappelons que la charge de travail est une question portée depuis de nombreuses années par la FP-CSN. Malgré le refus obstiné de la partie patronale de l’inscrire dans la convention collective, nous avons poursuivi nos efforts jusqu’à l’obtention des gains souhaités. La détermination du comité de négociation combinée à celle de nos membres nous a permis d’obtenir cette avancée majeure. Nous en sommes extrêmement satisfaits.

Pratique professionnelle

Le développement de la pratique professionnelle a toujours constitué un enjeu important pour les membres de la FP-CSN. Si certaines mesures contribuaient à ce développement, les budgets gagnaient à être augmentés et nos syndicats ne jouaient qu’un rôle consultatif dans l’utilisation des sommes. Désormais, un montant à la hauteur de 0,5 % de la masse salariale sera consacré au développement de la pratique professionnelle et les parties devront s’entendre sur l’utilisation de ce budget. Il s’agit d’un autre gain majeur que seule la FP-CSN a obtenu, puisque les autres organisations ont négocié un montant de 0,25 % seulement.

Conciliation famille-travail-études  

Les membres de la FP pourront bénéficier d’un nouveau congé autofinancé d’une durée d’une à huit semaines, et ce, lorsqu’ils souhaiteront s’absenter du travail pour prendre soin d’un membre de leur famille ou pour effectuer un stage dans un des établissements du réseau. Certains motifs d’absence sont : grave maladie ou accident, soins de fin de vie, décès à l’étranger, lourd handicap. Toutefois, les parties pourront, par arrangement local, convenir d’autres motifs et élargir la portée de cette mesure.

Sécurité d’emploi : une protection contre la réforme

Les négociations se sont déroulées sur fond de réforme majeure du réseau de la santé et des services sociaux. Dans ce contexte, la partie patronale cherchait à nous imposer de nombreux reculs au nom de la flexibilité, de la mobilité et de la disponibilité, mais nous avons réussi à les bloquer entièrement.

Les fusions d’établissements entraînées par la réforme Barrette ont contraint la FP à renégocier le régime de sécurité d’emploi afin d’éviter que les personnes visées par des abolitions de postes ou des transferts de personnel ne soient replacées ou transférées ailleurs dans l’établissement sans égard à la distance entre l’ancien lieu de travail et le nouveau. Ainsi, le transfert ou le replacement de la personne salariée visée par une abolition de poste ou un transfert de personnel devra se faire dans un rayon maximal de 70 km du port d’attache. Dans le cas des sécuritaires d’emploi, l’employeur devra d’abord tenter de replacer la personne salariée à l’intérieur d’un rayon de 50 km pour les 12 premiers mois. Après 12 mois, le replacement se fera dans un rayon maximal de 70 km.

Santé et sécurité et organisation du travail 

Pour répondre au besoin manifesté par les technicien-nes et professionnel-les au cours des nombreuses consultations en cours de négociation, il fut nécessaire d’avoir un lieu d’échange avec la partie patronale pour faire entendre ces revendications. La nouvelle entente prévoit donc la création d’un comité paritaire national intersyndical en santé et sécurité, ainsi qu’un comité paritaire local intersyndical en organisation du travail.

Une négo à notre image

À la FP, la négociation s’effectue par et pour les technicien-nes et les professionnel-les, avec le soutien précieux des conseillers syndicaux. Le thème de notre dernière négociation était « Une négo à notre image » et c’est ce que nous avons obtenu : des résultats qui correspondent aux besoins et aux enjeux soulevés par nos membres. Nous vous avons écouté et nous avons la conviction de vous avoir bien représentés. Nous pouvons donc conclure cette négociation en disant : mission accomplie!