La Fédération des professionnèles de la CSN soutient les conclusions du rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales déposées mardi dernier à l’Assemblée nationale. Celui-ci recommande un rattrapage salarial annuel de 3,5 %.

Ce rattrapage est basé sur les rémunérations dans les dix autres provinces, ainsi qu’au gouvernement fédéral. Dans la foulée, l’organisation syndicale qui représente plus de 170 avocats-es de l’aide juridique demande un engagement de la ministre Lebel quant au maintien de la parité salariale historique avec les procureurs de la Couronne.

En effet, l’État reconnait depuis près de trente ans la valeur équivalente des fonctions occupées par les juristes de l’État, les procureurs et les avocats de l’aide juridique en accordant aux trois groupes les mêmes conditions de rémunération. « Le principe de la juste rémunération selon des critères objectifs doit s’appliquer à tous, estime la présidente de la FP-CSN, Ginette Langlois. Il est également nécessaire, dans une société de droit, de maintenir l’équilibre des parties en vue de la ronde de négociation qui s’amorcera sous peu avec les avocates et les avocats de l’aide juridique. La ministre de la Justice et procureure générale du Québec doit éviter de créer toute perception contraire et doit donner un signal clair selon lequel cette parité est nécessaire. »

Le comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales recommande donc un rattrapage salarial annuel de 3,5 % pendant quatre ans. Composé par Guy Lemay (président), Clément D’Astous et Yves Morin, ce comité découle de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective. Si l’Assemblée nationale approuve ses recommandations, il est à espérer que la ministre puisse offrir ces mêmes conditions salariales aux autres avocats-es qui œuvrent à l’aide juridique, assurant ainsi l’égalité entre les parties lorsqu’un citoyen est en relation avec l’État. Cela permettrait aussi d’éviter un long conflit comme celui qu’ont connu les juristes de l’État en 2016-17. Selon la FP-CSN, chaque acteur du système juridique a un rôle unique et travaille à la crédibilité de notre système de justice, lequel doit être conçu comme une œuvre collective.

Une négociation à venir à l’aide juridique

La FP-CSN entamera dans les prochaines semaines le processus de négociation en vue du renouvellement de la convention collective des avocat-es de l’aide juridique. « La question de la parité salariale ne doit pas être remise en question, estime Ginette Langlois. Pour les avocates et les avocats de l’aide juridique, la parité est une question de justice et d’équilibre social et il ne peut y avoir de règlement satisfaisant sans cette parité. Espérons que les mêmes principes rigoureux utilisés afin d’établir la rémunération des procureurs s’appliquent pour celles et ceux qui font un travail comparable au sein de l’État québécois ».

La Fédération des professionnèles compte parmi ses membres des personnes occupant un des plus larges éventails de disciplines et professions. Les syndicats qu’elle regroupe représentent 9000 professionnèles, techniciennes et techniciens œuvrant dans cinq grands secteurs: santé et des services sociaux, éducation, organismes gouvernementaux, économie sociale et action communautaire, ainsi que le secteur privé.