La nouvelle Loi sur l’équité salariale (2019) prévoit une rétroactivité sous forme de montant forfaitaire plutôt que d’ajustement salarial. Les salariées ne verraient donc pas la bonification de leur calcul de rente, et ce, malgré la reconnaissance de leur plainte, ce qui perpétue la discrimination salariale envers les femmes. La CSN effectue des démarches pour contester cette loi.

L’atteinte de l’équité salariale est un long combat, malgré l’adoption de deux lois québécoises et d’une décision de la Cour suprême du Canada. La Fédération des professionnèles (FP-CSN) tente encore de faire reconnaître vos droits en défendant les plaintes déposées depuis 2010.

Impact de la nouvelle Loi
La nouvelle Loi sur l’équité salariale (2019) prévoit une rétroactivité sous forme de montant forfaitaire plutôt que d’ajustement salarial. Les salariées ne verraient donc pas la bonification de leur calcul de rente, et ce, malgré la reconnaissance de leur plainte, ce qui perpétue la discrimination salariale envers les femmes. La CSN effectue des démarches pour contester cette loi (voir notre vidéo).

Nouvelle conciliation
La nouvelle loi nécessite un retour à une seconde période de conciliation. Nous travaillons ardemment afin de reprendre les discussions avec le Conseil du Trésor pour qu’il apporte les correctifs salariaux appropriés. Si aucune entente n’est entérinée en conciliation, il y aura reprise des enquêtes de la CNESST.

Agissons maintenant
Nous vous invitons à signer la pétition en ligne sur le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec réclamant une révision de la Loi sur l’équité salariale. Cette pétition, parrainée par les députées de Sherbrooke et de Gaspé, réunit plusieurs organisations syndicales et la société civile.

CHRONOLOGIE DES DÉMARCHES

Mai 2011
– Dépôt de plaintes dans le cadre de l’exercice de maintien l’équité salariale 2010.
– Début de conciliation avec le gouvernement Couillard.

Juin 2017
– La FP-CSN se retire de la conciliation et les plaintes sont transférées à la CNESST.

Avril 2018
– Début des enquêtes par la CNESST.

Mai 2018
– La Cour suprême invalide trois articles de la Loi sur l’équité salariale.
– Le gouvernement du Québec a un an pour réécrire ces articles.

Avril 2019
– Projet de loi no 10 (Loi 4) adopté par l’Assemblée nationale sans tenir compte des représentations syndicales faites lors de la commission parlementaire.

Juillet 2019
– Début d’une seconde période de conciliation découlant de la nouvelle Loi 4.

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Info Maintien Décembre 2019 VF 20191129